Vous devez remplir une attestation sur l’honneur de non-condamnation pour votre immatriculation au RCS ? Vous vous demandez ce que contient exactement ce document et quels risques vous encourrez si vous faites une fausse déclaration ?
C’est vrai que cette formalité administrative peut sembler complexe au premier regard. Pourtant, elle joue un rôle essentiel dans la création d’entreprise et la protection des tiers.
Dans cet article, vous découvrirez tout ce qu’il faut savoir sur cette déclaration obligatoire : son contenu précis, les situations où elle s’applique, les sanctions encourues, et comment la remplir correctement. Vous saurez notamment comment éviter les pièges qui pourraient vous coûter cher.
Alors, sans plus attendre, place aux explications détaillées !
Qu’est-ce que l’attestation de non-condamnation et de filiation ?
L’attestation sur l’honneur de non-condamnation est une déclaration officielle que vous devez fournir lors de votre inscription au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Registre national des entreprises (RNE). Cette déclaration certifie que vous n’avez subi aucune condamnation pénale ni sanction civile ou administrative qui vous empêcherait de gérer ou diriger une personne morale.
Le document comprend deux volets distincts. D’abord, la déclaration de non-condamnation où vous attestez n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction de gérer une entreprise. Ensuite, la déclaration de filiation qui précise vos nom et prénoms complets, ainsi que ceux de vos parents (père et mère).
Cette attestation s’appuie sur l’article A.123-51 du code du commerce qui définit précisément son objet et son contenu. Elle engage votre responsabilité pénale et administrative, car toute information erronée peut être vérifiée et sanctionnée selon l’article L.123-5 du même code.
Contrairement à un extrait de casier judiciaire, cette déclaration repose sur votre bonne foi. Vous n’avez pas à fournir de documents justificatifs, mais vous assumez l’entière responsabilité de la véracité des informations déclarées.
Qui doit fournir cette attestation et dans quelles situations ?
Cette déclaration concerne tous les dirigeants d’entreprise souhaitant s’immatriculer au RCS ou au RNE. Que vous créiez une SARL, une SAS, une entreprise individuelle ou toute autre forme juridique, vous devrez obligatoirement remplir ce formulaire.
Les situations où cette attestation s’impose sont multiples. Elle s’applique lors de la création d’une nouvelle entreprise, du changement de dirigeant dans une société existante, ou encore lors de modifications statutaires impactant la gouvernance. Même les auto-entrepreneurs doivent parfois fournir une déclaration similaire, bien qu’ils bénéficient d’un régime simplifié pour obtenir leur justificatif d’immatriculation.
Les personnes concernées incluent les gérants de SARL, les présidents et directeurs généraux de SA ou SAS, les entrepreneurs individuels, et tous les administrateurs ayant un pouvoir de représentation de la société. Les commissaires aux comptes et autres professionnels réglementés peuvent également être soumis à cette obligation selon leur secteur d’activité.
Attention, cette déclaration ne se limite pas aux condamnations pénales. Elle couvre aussi les sanctions civiles et administratives comme les interdictions de gérer prononcées par les tribunaux de commerce, les sanctions disciplinaires professionnelles, ou les mesures d’interdiction bancaire qui empêchent l’exercice d’activités commerciales.
Comment remplir correctement votre attestation et éviter les sanctions ?
Le remplissage de votre attestation ne vous prendra que quelques minutes si vous disposez des bonnes informations. Vous devez indiquer avec précision vos état civil complet, votre filiation (noms et prénoms de vos parents), et certifier l’absence de toute condamnation ou sanction vous interdisant de diriger une entreprise.
Pour accéder au formulaire officiel, rendez-vous sur le site service-public.fr ou sur le portail entreprendre.service-public.fr (référence R44809). Ces plateformes, éditées par la Direction de l’information légale et administrative, vous garantissent un document conforme aux exigences légales. Le formulaire est disponible en format PDF téléchargeable et peut être complété directement en ligne.
Veillez à bien distinguer cette attestation d’autres documents similaires. Une déclaration sur l’honneur classique n’a pas la même portée juridique et ne répond pas aux exigences du RCS. De même, attention à ne pas confondre avec d’autres attestations administratives qui ont leurs propres règles.
Les sanctions pour fausse déclaration sont lourdes : selon l’article L.123-5 du code du commerce, vous risquez une amende de 4 500 euros et une peine d’emprisonnement de 6 mois. Ces sanctions s’appliquent même si l’omission ou l’information erronée semble mineure. Les autorités peuvent vérifier la véracité de votre déclaration à tout moment et engager des poursuites si nécessaire.
Pour éviter tout problème, vérifiez minutieusement chaque information avant de signer. En cas de doute sur votre situation juridique, consultez un avocat ou un expert-comptable. Mieux vaut prendre le temps de clarifier votre situation plutôt que de risquer une procédure pour fausse déclaration qui pourrait compromettre votre projet entrepreneurial.
Enfin, conservez une copie de votre attestation et de tous les documents annexes. Cette précaution vous sera utile en cas de contrôle ultérieur ou si vous devez modifier votre dossier d’immatriculation.
